Créer sa petite entreprise : quel statut choisir ?
Vouloir créer son entreprise, ou simplement développer une activité tout en restant salarié ou retraité, conduit rapidement à se poser une question cruciale : quel statut juridique choisir ? Plusieurs statuts sont possibles, les responsabilités, le régime social ou encore le régime fiscal caractérisant chacun. L'Entreprise Individuelle est la forme choisie par la majorité des créateurs d'entreprises. La micro-entreprise appartient à cette catégorie. Créé en 2008, le régime d'auto-entrepreneur simplifie considérablement la gestion administrative en remplaçant toutes les cotisations et tous les impôts et taxes par un versement unique proportionnel au chiffre d'affaires. Mais il est également possible de développer une activité tout en échappant à la création d'entreprise en faisant appel au portage salarial. Il s'agit alors d'une simple relation contractuelle tripartite dans laquelle le salarié porté ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes.
Statut juridique choisir pour son entreprise
Associé(s) Dirigeant(s) Capital social Régime social du ou des dirigeant(s) Imposition des bénéfices Entreprise individuelle (EI)
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L'entrepreneur individuel L'entrepreneur individuel Aucun Travailleur non-salarié Impôt sur le revenu (possibilité d'impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Une personne physique et morale Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) Libre Travailleur non-salarié (associé unique) ou assimilé-salarié (plusieurs associés) Impôt sur le revenu (personne physique - possibilité d'impôt sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale) Société à responsabilité limitée (SARL) 2 à 100 personnes physiques ou morales Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) Libre Travailleur non-salarié (gérant majoritaire), assimilé salarié (gérant égalitaire ou majoritaire) Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas Société anonyme (SA) Au minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse) Un conseil d'administration de 3 à 18 membres, avec un président désigné parmi eux Au minimum 37 000 €
Assimilé-salarié (président du conseil d'administration) Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas Société par actions simplifiée (SAS)
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Au minimum une personne physique ou morale Un président (personne physique ou morale), obligation d'un représentant légal Libre Assimilé salarié (président) Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas Société en nom collectif (SNC) Au minimum 2 personnes physiques ou morales Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) Libre Travailleur non-salarié Impôt sur le revenu (part des bénéfices des associés), option de l'impôt sur les sociétés possible pour la société La société coopérative de production (SCOP) Les salariés de l'entreprise (à hauteur de 51% minimum du capital) et éventuellement des investisseurs extérieurs Un dirigeant ou gérant élu par les associés majoritaires 30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA Assimilé-salarié (directeur et dirigeants de l'entreprise) Impôt sur les sociétés Société en commandite par actions (SCA)
Au minimum 4 associés dont 1 commandité et 3 commanditaires Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) nommé(s) par le(s) commandité(s) Au minimum 37 000 €
Assimilé-salarié (gérant) Impôt sur les sociétés Société en commandite simple (SCS)
Au minimum 2 associés dont 1 commandité et 1 commanditaire Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) nommé(s) par le(s) commandité(s) Libre Assimilé-salarié (gérant) Impôt sur les sociétés POLITIQUE D'ÉCHANGE ET DE REMBOURSEMENT
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